Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Le comité des litiges procède à une enquête selon le mode qu’il juge approprié. Il prend ses décisions à la majorité.
Si le comité constate que l’avis de violation ou d’infraction est fondé, l’agent doit payer à la Fédération dans les 15 jours suivant la décision, les dommages indiqués dans l’avis s’il y a lieu, additionnés des frais reliés au Comité de litiges prévus à l’article 74.
Si le comité constate que l’avis est non fondé, la Fédération le retire et en informe par écrit l’agent avec copie à l’Association.
Décision 5613, a. 70.
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